Handicap - CGU CGV  - mentions légales - données personnelles

 1-Préambule

La société Conseil formation coach pro est une société EURL dont le siège social est situé au 119 avenue Lobbedez 62000 ARRAS enregistré au RCS d’Arras sous le numéro 825 175 763. 

Ce document à pour objectif de définir le cadre entre la société conseil formation coach pro (et ses consultants coach formateurs intervenants pour cette société) et ses clients qui sont dénommés « participants » ou « bénéficiaire » ou « prospect » (s’ils n’ont pas commencé la formation)
Ce document explique les obligations de l’ensemble des parties notamment la société Conseil formation coach pro. Il explique aussi les éléments relatifs à la protection de vos données personnelles

Loi applicable : les conditions générales présentes et tous les rapports entre la société Conseil formation coach pro et ses bénéficiaires ou prospects sont concernés par le droit Français. 

Les présentes s’appliquent aux participants du programme et sont mises à leur disposition conformément à l’article 1369-4 du code civil. 

Le bilan de compétence se définit comme relevant du champ de la formation professionnelle continue (code du travail L6313-1)

Les CGV et CGU présentes sont transmises lors de la souscription du contrat de formation. Elles sont aussi accessibles sur le site internet : www.amelieriche.fr 

2-Objectif du bilan de compétences :

Les objectifs du bilan de compétences sont repris dans le programme qui est transmis au prospect lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable du bilan de compétences (dans les pièces jointes).

Conformément au code du travail – Art L6313-4 : « le bilan de compétences a pour objectif de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ».  

Le bilan de compétences est constitué d’entretiens personnalisés, de temps de formation et de travail guidé via le passage de tests et de questionnaires d’autoévaluations et d’évaluation.

3- Description des offres concernées par les CGU et CGV – modalités de paiement conditions financières – inscriptions - règlements :

Il s’agit des 3 offres dont l’accompagnement se fait durant des séances d’une durée de 2 heure. Conseil formation coach pro peut proposer de diviser cette durée en 2 parties durant la même journée.  La société Conseil formation coach pro n’est pas soumise à la TVA, les tarifs sont nets. Tous nos prix sont en euros uniquement. Toute formation commencée est due dans la totalité.

Le tarif est de 1300€ pour la formule speed (24heures environ dont 10 heures d’entretiens personnalisés : 5 séances de 2 heures)

Le tarif est de 1950€ pour la formule classique (24heures environ dont 16 heures d’entretiens personnalisés : 8 Séances de 2 heures)

Le tarif est de 2300€ pour la formule intense (24heures environ dont 20 heures d’entretiens personnalisés : 10 séances de 2 heures) 

Les informations vous permettant de choisir l’offre qui vous est adaptée sont indiquées dans le document « programme » en pièce jointe du mail qui est transmis avant le premier Rdv offert dit « entretien préalable au bilan de compétences »

Un ou plusieurs documents de ressources seront envoyés aux participants entre les sessions pour réaliser des préparations et / ou exercices et/ ou tests et/ ou enquêtes métiers. 

Le support fournis est dématérialisé. Conseil formation coach pro s’engage ainsi dans l’environnement. Le client prend des notes entre les sessions sur les documents fournis et les retourne avant le Rdv par mail.  Il peut aussi venir le jour J avec ses documents sur son ordinateur ou sur une clé USB.

Le participant sera suivi par son consultant formateur dans le but de l’aider à atteindre son objectif. 

La durée du parcours ne pourra excéder 3 mois. La durée pourra être réduite selon l’assiduité du participant et son engagement. 

En cas d’autofinancement, le paiement peut se faire sur le site internet www.amelieriche.fr ou par virement ou par chèque à l’ordre de Conseil formation coach pro.

Des modalités de paiement en plusieurs fois pourront être proposées par la société conseil formation coach pro. En cas de non-paiement d’une échéance Conseil formation coach pro se donne le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir après l’envoi d’une mise en demeure.

Si les frais d’inscriptions n’ont pas été payés, Conseil formation coach pro peut ajourner une session de formation sans indemnité au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue pour des raisons pédagogiques. 

Pour commencer la formation, le client a reçois un contrat de formation, conformément à l’article L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Il le retourne signer dans les plus brefs délais auprès de la société Conseil formation coach pro par mail ou par courrier (coach@amelieriche.fr ou 119 avenue Lobbedez 62000 ARRAS)

4 -  Annulation de la formation par le client :

Le client à un délai de 10 jours à compté de la date de signature du contrat de formation pour se rétracter. Ce délai est de 14 jours pour les contrats conclus à distance (L121-16 du Code de la consommation). Passé ce délai, la formation est due dans son intégralité. En cas d’annulation, il n’y aura pas de remboursement. 
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit (courrier signé envoyé par mail : coach@amelieriche.fr ou Conseil formation coach pro, 119 avenue Lobbedez 62000 ARRAS). Si le report n’est pas possible alors la formation sera due dans son intégralité. 

5-Résiliation : 

Le participant peut convenir de mettre fin au présent accord. Il devra en informer Conseil formation coach pro dans les plus brefs délais par courrier recommandé : 119 avenue Lobbedez 62000 ARRAS ou par mail : coach@amelieriche.fr. Si la formation est commencée, elle sera réglé dans sa totalité et il ne pourra pas avoir de remboursement.

6 - Responsabilité : 

Conseil formation coach pro ne pourra être responsable de tout dommage subi par le bénéficiaire et résultant de l’exécution de la formation. Le montant de l’indemnité due au bénéficiaire en réparation du préjudice, ne pourra pas dépasser le montant de la formation payée par ce dernier l’année du dommage.

7-Refus d’entrée en formation :

A la suite de l’entretien préalable de 30 à 45 minutes, conseil formation coach pro peut refuser l’acceptation de formation du prospect sans mentionner de motif.  

8-Les prises en charges - modalités de paiements – CGU CGV qui remplacent celles-ci en cas de financement CPF :  

La prise en charge est possible par votre compte CPF (moncompteformation.gouv.fr) sous réserve de votre solde disponible. Dans ce cas, même en cas de prise en charge partielle, les conditions générales d’utilisation et de vente qui s’appliquent d’office en remplacement sont celle d’EDOF CPF dont les liens sont :    

 www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-annuler-et-me-faire-rembourser-ma-formation-sans-cas-de-force-majeure

www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/rappel-des-conditions-generales-dutilisation

www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/le-suivi-de-mon-dossier

En cas d’autofinancement, un paiement en plusieurs fois peut vous être proposé.

En cas de prise en charge par votre entreprise, un devis sera transmis. La formation sera réalisée en dehors de vos horaires de travail. Le bénéficiaire gère de son côté les autres frais dus avec son employeur directement. Le paiement se fera sur présentation d’une facture. 

Si le client souhaite passer par son OPCO, il devra faire une demande de prise en charge en amont du début de la formation et s’assurera de son côté de la bonne réalisation de cette demande (demande de prise en charge, accord, envoi des documents, modalités pour se faire rembourser, remboursement). En cas de prise en charge partielle, le reste est à charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit transmettre son accord de prise en charge à Conseil formation coach pro avant le début de la session. A défaut le règlement de la totalité lui sera demandé. 

9-Les engagements réciproques

Le coach consultant formateur et Conseil formation coach pro s’engagent à

• Garder la confidentialité de vos échanges sans limitation de durée, vous pouvez lui faire confiance.  
• Se montrer bienveillant(e), disponible et positif(ve) pour vous à chaque rencontre.
• Donner le meilleur de ses compétences dans le domaine de la formation, de l’emploi et de la communication interpersonnelle et intrapersonnelle.
• En cas d’impossibilité à assurer l’un des rendez-vous, à vous prévenir par appel, SMS ou mail au moins 48 heures à l’avance en vous proposant une nouvelle date de rendez-vous.

Le participant bénéficiaire de la formation s’engage à :

• Être impliqué(e) dans la réalisation de son bilan de compétences. 
• Être ponctuel(le) aux rendez vous 
• Se montrer motivé(e) et si c’est moins le cas, d’échanger avec votre consultante dans le but de se faire aider. 
• En cas de problème, de planning, de motivation, de relation, d’en faire part à votre consultante dans le but de trouver des solutions ensemble
• De réaliser les préparations avant les rendez-vous prévus (tests, questionnaires, recherches d’informations, enquêtes métiers…sur les supports fournis) 
• De découvrir et réaliser le bilan de compétences au fur et à mesure du parcours en respectant les étapes et en jouant le jeu de ne pas explorer les étapes suivantes.
• D’accepter de partager des feedbacks (retour à la fin de la session) concernant le parcours et les séances pour permettre à la personne qui vous suit de s’adapter à vos besoins. 
• D’accepter de faire un retour en fin de parcours en répondant à l’enquête de satisfaction puis 6 mois plus tard au téléphone dans le cadre du suivi.
• De contacter et/ou rencontrer (en face à face ou en distanciel ou au téléphone) au moins deux professionnels des activités visées pour découvrir les métiers, l’attractivité de l’emploi visé, et/ou la validation du projet.
• En cas d’impossibilité à assurer l’un des rendez-vous, de prévenir votre consultante au plus vite par SMS, mail, appel au moins 48 heures à l’avance en proposant des nouvelles dates de rendez-vous qui correspondent aux siennes (06 99 75 66 61 ou par mail coach@amelieriche.fr).
• D’annuler ou déplacer moins de deux rendez sur la totalité de parcours sauf en cas d’impératif majeur.
• De respecter la confidentialité des informations communiquées par la/ le consultant(e) formateur(trice) coach lorsque ces derniers en font la demande
• De détenir une responsabilité civile en vigueur au moment de la réalisation de la formation auprès d’une compagnie d’assurance solvable et d’être à jour dans le paiement de ces cotisations. L’assurance RC doit couvrir un montant suffisant pour faire face aux conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs) causés à autrui.
• D’avoir un comportement de bonne conduite envers le personnel de la société Conseil formation coach pro. En cas de non-respect, l’éviction du parcours sera étudiée sans que le remboursement ne puisse être exigé.

10-Propriété intellectuelle et droit de diffusion :

Le bénéficiaire s’engage à ne pas diffuser les supports à des tiers personnes (excepté ceux qui peuvent intervenir dans le projet professionnel comme un organisme de formation, le pôle emploi etc…). Les droits de diffusions, de reproductions, d’utilisations, d’adaptations, de modifications, d’exploitations des supports de formations (dont la synthèse) restent la propriété exclusive de Conseil formation coach pro et ne peuvent pas être cédés aux bénéficiaires. 

11- Litiges – tribunal : 

Tout litige qui ne pourrait pas être réglés à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Arras ou du tribunal de commerce le plus proche du lieu de déroulement de la formation s’il s’agit d’un accompagnement réalisé par un coach consultant externe. 

12-Communication à des fins commerciales :

Le bénéficiaire peut être sollicité par mail pour donner son droit de diffusion de : son nom ou de son expérience dans le but de communiquer à des fins commerciales. En cas de refus, Conseil formation coach pro ne diffusera pas d’informations.

Le client donne son droit de diffuser son expérience de façon tout à fait anonyme à des fins commerciale. Cette démarche reste exceptionnelle et aurait pour but de mettre en avant l’évolution positive de votre parcours. Seule la levée de l’anonymat lui sera demandé par mail.

13-Confidentialité et utilisation des données personnelles 

Chacune des parties s’engagent à détruire ou à restituer, selon la décision de l’autre partie, dans un délai de 10 jours après la demande de l’autre partie ou en cas de résiliation du contrat ou du bon de commande les supports et prises de notes.  

Conseil formation coach pro accorde une grande importance au respect des données personnelles ainsi qu’a la protection des données et veille à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur. Les données personnelles ont pour objet la mise à disposition des services d’accompagnement professionnel. Elles ne seront pas communiquées ni vendues à des tiers non concernés par le processus et ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciales. Les données restent internes à la société conseil formation coach pro. 

Les informations précises permettront un accompagnement pertinent et personnalisé. 

Le client dispose d’un droit d’accès (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 mise à jour par la loi du 27 avril 2016 et 20 juin 2018, dite règlement général sur la protection des données RGPD) et peut faire une demande par mail ou par courrier à Conseil formation coach pro (119 avenue Lobbedez 62000 Arras ou coach@amelieriche.fr ) Pour toutes informations concernant les données personnelles, nous contacter.